 Les Avocats ont seuls qualité pour plaider.
Ils peuvent :
* Postuler
* Assister et représenter les parties en toutes matières devant toutes les juridictions et les différents services administratifs.
Ils ont le droit de :
* Faire et de signer les actes nécessaires à la procédure dont ils ont la charge et à l'exécution des décisions de justice.
* Donner toutes consultations juridiques
* Rédiger tous les actes sous-seing privé.
( Art. 11 et 12 de la Loi n° 94-042 du 13 octobre 1994).
N'attendez pas que le litige soit né , votre
Avocat peut vous l'éviter :
* En vous donnant une consultation juridique pour prévenir tous litiges en toutes matières.
* En vous assistant lors des pourparlers en vue de la signature d'un contrat.
* En rédigeant tous vos actes sous-seing privés civils ou commerciaux.
* En vous assistant devant les différentes administrations ( Douanes, affaires économiques, impôts, etc.).
En cas de litige , votre Avocat :
* Plaide pour vous devant tous les tribunaux,
* Assure l'exécution des décisions de justice rendues à votre profit,
* vous assiste et vous représente en toutes matières civiles ou commerciales devant les tribunaux et les différents services administratifs.
En matière pénale , votre Avocat plaide pour vous et vous assiste depuis l'enquête préliminaire. Vous avez le droit d'appeler votre avocat dès votre interpellation par la police.
( Article 9 de la Constitution du 12 Février 1992 )
En matière de gestion des affaires d'autrui , Les Avocats sont habilités à :
* représenter
les particuliers dans les opérations et actes
de la vie civile ou commerciale,
* procéder à des règlements pécuniaires,
* donner aux administrations et aux particuliers à
titre principal, des consultations juridiques en toutes
matières, sur l'existence ou l'inexistence d'une
législation, sa clarification ou son explication,
son interprétation, l'indication de la procédure
à suivre, du recouvrement ou de la jouissance
d'un droit ou l'exécution d'une obligation, notamment
lorsqu'elles sont exigées par les organismes
de financement.
( Article 12 de la Loi n° 94-042 du 2 juin 1994 )
ORDRE DES AVOCATS DU MALI
Les Avocats sont des auxiliaires
de justice assermentés
Ils
sont des officiers ministériels protégés
par la loi.
L’Avocat
est un professionnel du droit dont la première
exigence.
L’étude
de l’Avocat est inviolable
Il est assuré
pour sa responsabilité Civile et professionnelle.
* Il peut exercer
individuellement ou en groupe.
* Ses honoraires
sont librement discutés et arrêtés
avec son client.
En cas de difficultés
avec votre Avocat, sachez que :
* Il est soumis à une déontologie.
* Il relève de l’Ordre
des Avocats.
* L’ordre est présidé
par le Bâtonnier.
N’hésitez pas à
saisir le Bâtonnier de toutes difficultés
avec votre avocat,
Il en est l’arbitre naturel.
Vous n’avez pas les moyens de
constituer l’Avocat de votre choix, vous pouvez
:
En matière civile :
* Bénéficier de l’assistance
judiciaire sous certaines conditions.
En matière pénale
:
* Vous faire assister par un Avocat
commis d’office à votre demande par le
Bâtonnier de
l’Ordre des Avocats.
Pour toutes informations Complémentaires,
adressez-vous à :
L’Ordre des Avocats du Mali
Un membre du Conseil de l’Ordre
assure tous les jours
une permanence à la salle des Avocats.
Il est à votre disposition.
Palais de Justice BP. E 2231 Bamako Mali
Téf : (223) 22.78.63 Fax : (223) 22.78.63 |
